T-8.1, r. 5 - Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les frais exigibles pour la location d’un site du domaine de l’État pour les fins prévues à l’article 1 sont les suivants:

1°  37 $ l’hectare dans les territoires des cités et villes;

2°  31 $ l’hectare dans les autres territoires municipalisés;

3°  25 $ l’hectare dans les territoires non organisés.

D. 1317-90, a. 2.